Appeal Mootness in Child Welfare Renewal Challenge Due to Defective Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a court of appeal's decision that declared it improperly seized of an appeal against a child welfare measure renewal because the notice of appeal, though filed by an attorney, failed to specify the criticized parts of the initial judgment, thus lacking devolutive effect. The high court quashed the decision, reasoning that in procedures without mandatory representation, a general appeal aimed at reform, even if filed by counsel, must be understood as challenging all aspects of the judgment, as imposing stricter formal requirements would constitute an excessive procedural burden on an unrepresented party; however, since the underlying child protection measure had already expired, the court ruled that the appeal was moot and avoided further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 562 et 933 du code de procédure civile, article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, article 627 du code de procédure civile; Appeal Mootness in Child Welfare Renewal Challenge Due to Defective Notice: The high court quashed the decision, reasoning that in procedures without mandatory representation, a general appeal aimed at reform, even if filed by counsel, must be understood as challenging all aspects of the judgment, as imposing stricter formal requirements would constitute an excessive procedural burden on an unrepresented party; however, since the underlying child protection measure had already expired, the court ruled that the appeal was moot and avoided further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applies these articles to determine the scope of the appeal and the required formalities for the statement of appeal in procedures without mandatory representation.
This is the main order to quash (cassation) the appealed decision.
Cited for the application of the possibility for the Court of Cassation to rule on the merits.
Cited for the application of the possibility for the Court of Cassation to rule on the merits (cassation without referral).
Applied to reject the request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 septembre 2023
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 844 F-D
Pourvoi n° E 21-24.399
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023
Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-24.399 contre l'arrêt n° RG : 20/02935 rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Aide sociale à l'enfance de la Manche, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au département de la Manche, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Caen, place Gambetta, 14000 Caen,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [D], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2021) et les productions, Mme [D] a, par déclaration du 23 décembre 2020, relevé appel du jugement du 18 décembre 2020 d'un juge des enfants ayant renouvelé la mesure d'assistance éducative de son fils mineur, [X] [Z].
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [D] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement, peu important que l'appelant soit représenté par un avocat ; qu'au cas d'espèce, en jugeant que dès lors que la déclaration d'appel reçue le 23 décembre 2020 contre le jugement d'assistance éducative du 18 décembre 2020 ne précisait pas les chefs critiqués de cette décision et que Mme [D] était représentée par un avocat, l'effet dévolutif n'avait pas joué et qu'elle n'était pas saisie, quand la procédure était sans représentation obligatoire, la cour d'appel a violé les articles 1192, 931, 933 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile :
3. Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel
l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du
représentant de l'appelant devant la cour.
4. Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de
l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les
chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, publié) et que de telles règles sont dépourvues d'ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel
du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, publié), un tel degré d'exigence dans les formalités à accomplir par l'appelant en matière de procédure sans représentation obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté
par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration
d'appel ne serait pas de nature à y remédier (2e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-13.673, publié).
5. Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire,
y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par
un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer
les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.
6. Il doit en être de même lorsque la déclaration d'appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l'appel tend à
l'annulation ou à la réformation du jugement.
7. Pour dire que la cour d'appel n'était pas valablement saisie, l'arrêt retient que la déclaration d'appel faite par l'avocat de Mme [D], qui ne précise pas les chefs du jugement qu'elle critiquait expressément, n'a pas eu d'effet dévolutif.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de
procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code
de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la
Cour de cassation statue au fond.
11. Le jugement déféré à la cour d'appel portant sur une mesure d'assistance éducative de placement à l'Aide sociale à l'enfance renouvelée jusqu'au 31 décembre 2021, la mesure est expirée et l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE que la mesure d'assistance éducative a expiré le 31 décembre 2021 ;
DIT que l'appel est devenu sans objet ;
Laisse les dépens exposés en première instance, en appel et devant la Cour
de cassation à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.