Appeal Removed from Roll Following Failure to Resume Proceedings After Receivership Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between two companies, the Court of Cassation noted that a prior ruling on February 2, 2023, had suspended the proceedings due to the receivership of one of the companies and set a four-month deadline for the parties or the collective proceedings body to resume the proceedings. Because the necessary steps to resume the case were not taken within that specified period, the Court, relying on articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, ordered the removal of the appeal from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 470 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Removed from Roll Following Failure to Resume Proceedings After Receivership Suspension: Because the necessary steps to resume the case were not taken within that specified period, the Court, relying on articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, ordered the removal of the appeal from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for pronouncing the radiation (striking off) of the appeal due to failure to take steps for its continuation.
This article is cited in conjunction with Article 470 to justify the decision regarding the continuation of the proceedings following the interruption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 septembre 2023
Radiation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 836 F-D
Pourvoi n° Y 21-20.138
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023
La société TFB international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2022 du tribunal de commerce de Nanterre, a formé le pourvoi n° Y 21-20.138 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sens technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société TFB international, de Me Laurent Goldman, avocat de la société Sens technologies, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Dans un litige opposant la société TFB international à la société Sens technologies, l'arrêt n° 142 F-D, rendu le 2 février 2023, a constaté l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la société TFB international et a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y 21-20.138 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.