Moral Harassment Interpretation and Legality of Business Policies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, appealing convictions for moral harassment and complicity, raised priority constitutional questions arguing that the interpretation of the criminal code provision on moral harassment violated the freedom to conduct business and the principle of legality because it allegedly criminalized general business policies causing detrimental working conditions without sufficient prior predictability. The Court of Cassation determined that there was no established, consistent judicial interpretation at the time of the alleged acts that criminalized a business policy solely based on its effect of degrading working conditions in a manner that would infringe upon employee rights, health, or career prospects, leading the Court to conclude that the questions were moot and therefore declined to refer them to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 222-33-2 du code pénal, DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789, DÉCLARATION DE 1789; Moral Harassment Interpretation and Legality of Business Policies: The Court of Cassation determined that there was no established, consistent judicial interpretation at the time of the alleged acts that criminalized a business policy solely based on its effect of degrading working conditions in a manner that would infringe upon employee rights, health, or career prospects, leading the Court to conclude that the questions were moot and therefore declined to refer them to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.
Although cited in the reasoning for the QPC content, this declaration is not explicitly cited in the final operative part of the judgment concerning the decision not to refer the QPC.
Although cited in the reasoning for the QPC content, this declaration is not explicitly cited in the final operative part of the judgment concerning the decision not to refer the QPC.
This article was the subject of the questions prioritized for constitutionality (QPC) but was not used as the basis for the final order; the final order ruled on the referral, not the merits of the article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 22-87.145 F-D
N° 01074
5 SEPTEMBRE 2023
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 SEPTEMBRE 2023
M. [C] [P] et Mme [Y] [J] ont présenté, par mémoires spéciaux reçus le 15 juin 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 30 septembre 2022, qui, le premier, pour harcèlement moral, la seconde, pour complicité de ce délit, les a condamnés respectivement à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et une confiscation, et six mois d'emprisonnement avec sursis et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires en réponse et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C] [P], les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [Y] [J], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats des défendeurs, et et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité présentée pour M. [C] [P] est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles incriminent toute politique d'entreprise ayant simplement pour effet une dégradation des conditions de travail d'autrui, ladite dégradation devant seulement être susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ? ».
2. La question prioritaire de constitutionnalité présentée pour Mme [Y] [J] est ainsi rédigée :
« L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines, de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, au principe d'interprétation stricte de la loi pénale, à la nécessaire prévisibilité de la loi pénale et au principe de sécurité juridique, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il réprime le harcèlement moral institutionnel commis antérieurement à la décision de la Cour de cassation l'ayant consacré, quand aucun justiciable ne pouvait alors savoir, ni à partir du libellé de l'article 222-33-2, ni à l'aide de l'interprétation qui en était donnée par les tribunaux, ni en recourant à des conseils éclairés, que certains de ses actes ou omissions étaient susceptibles d'engager sa responsabilité pénale ? ».
4. Il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante de ladite disposition législative conduisant à incriminer une politique d'entreprise ayant pour effet une dégradation des conditions de travail d'autrui, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité des salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel.
5. Il en résulte que les questions sont sans objet.
6. D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.