Custody Interview Modalities and Right to Defense in Drug Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding for drug offenses, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the first paragraph of Article 63-4 of the Code of Criminal Procedure, which dictates the modalities of interviews between a person in custody and their lawyer but does not explicitly provide for the possibility of confidential telephone communication. The Court ruled that there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the lack of specific legislative provisions for telephone consultation does not violate the rights of the defense; the Court reasoned that only the physical presence of the lawyer ensures effective assistance by allowing observation of the custody procedure, consultation of required documents, and the making of necessary observations, meaning the existing law actually guarantees the effective exercise of defense rights and is not subject to a negative incompetency on the part of the legislature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 63-4 du code de procédure pénale, article 63-4-1 du code de procédure pénale; Custody Interview Modalities and Right to Defense in Drug Offenses: The Court ruled that there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the lack of specific legislative provisions for telephone consultation does not violate the rights of the defense; the Court reasoned that only the physical presence of the lawyer ensures effective assistance by allowing observation of the custody procedure, consultation of required documents, and the making of necessary observations, meaning the existing law actually guarantees the effective exercise of defense rights and is not subject to a negative incompetency on the part of the legislature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the court for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 23-90.007 F-D
N° 01073
5 SEPTEMBRE 2023
ODVS
QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 SEPTEMBRE 2023
Le tribunal judiciaire de Poitiers, par jugement du 7 juin 2023, reçu le 15 juin 2023 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [L] [Y] du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Des observations complémentaires ont été produites.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [L] [Y], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 63-4 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, lesquelles ne prévoient pas les modalités de l'entretien entre la personne gardée et son avocat, notamment la possibilité de recourir à un moyen de communication téléphonique dans des conditions garantissant la confidentialité, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l'exigence pour le législateur d'épuiser sa propre compétence, ainsi qu'aux droits de la défense ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
5. En effet, l'absence de dispositions législatives autorisant l'avocat à s'entretenir téléphoniquement avec la personne gardée à vue ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que seule la présence physique de l'avocat auprès de la personne gardée à vue permet à celui-ci de s'assurer du correct déroulement de cette mesure, de consulter les documents prévus à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale et, le cas échéant, de formuler des observations et ainsi d'assurer une assistance effective.
6. Dès lors, les dispositions législatives critiquées qui ne sont entachées d'aucune incompétence négative du législateur ne portent pas atteinte aux droits de la défense mais constituent au contraire une garantie de leur pleine effectivité.
7. En conséquence, il n'y a pas lieu à renvoi de la question posée au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.