Jurisdiction for Civil Claims Following Plea Agreement Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA criminal court requested the Supreme Court's opinion on whether the judge who approves a plea agreement (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) is the same jurisdiction as the criminal court that subsequently hears civil claims, or if it is a distinct jurisdiction requiring the Public Prosecutor to refer the case concerning civil interests as per the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court advised that when a victim institutes a civil claim under the first paragraph of Article 495-13 of the Code of Criminal Procedure, and the judge is unable to rule on the damages, the judge may only adjourn the case to a later date before the President of the Judicial Tribunal or the judge delegated by them, and not refer it to the criminal court for a ruling on civil interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 495-13 du code de procédure pénale, Art. 495-13 du code de procédure pénale, Art. 464 du code de procédure pénale, Art. 420-1 dudit code, Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, Art. 706-64 et suivants du code de procédure pénale; Jurisdiction for Civil Claims Following Plea Agreement Ruling: The Supreme Court advised that when a victim institutes a civil claim under the first paragraph of Article 495-13 of the Code of Criminal Procedure, and the judge is unable to rule on the damages, the judge may only adjourn the case to a later date before the President of the Judicial Tribunal or the judge delegated by them, and not refer it to the criminal court for a ruling on civil interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text to define the procedural context for the victim's civil claim after a guilty plea conviction.
Cited in the question posed to the Court regarding the rules applicable to the correctional court when ruling on civil interests.
Cited as the basis for the President of the Judicial Court to rule on the victim's claim even in their absence.
Cited as a background legal framework for the Court's examination of the referral.
Cited as a background legal framework for the Court's examination of the referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 23-96.001 FS-B
N° 01076
ODVS
5 SEPTEMBRE 2023
AVIS SUR SAISINE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 SEPTEMBRE 2023
Le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, par jugement du 4 mai 2023, reçu le 31 mai 2023 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de ladite Cour dans la procédure suivie contre M. [S] [F] du chef d'infractions au code de l'urbanisme.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM. Maziau, Seys, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Énoncé de la demande d'avis
1. La demande d'avis est ainsi rédigée :
« Le juge homologateur d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est-il la même juridiction que le tribunal correctionnel lui permettant donc sur le fondement des articles 3 et 464 du code de procédure pénale de saisir par renvoi ledit tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils OU BIEN est-il une juridiction distincte et dans ce cas, doit-il se conformer aux dispositions de l'article 495-13 du code de procédure pénale imposant que seul le procureur de la République peut saisir le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, après une ordonnance d'homologation ? ».
Examen de la demande d'avis
Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :
2. L'article 495-13 du code de procédure pénale énonce, en son premier alinéa, que lorsque la victime de l'infraction se constitue partie civile et demande réparation de son préjudice, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1 dudit code.
3. Le second alinéa du texte précité prévoit que, si la victime n'a pu exercer ce droit, elle dispose du droit de faire citer, par le procureur de la République, l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464 du même code, pour lui permettre de se constituer partie civile.
4. Ainsi, si ce second alinéa prévoit la possibilité de saisine du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, en revanche, dans l'hypothèse où la victime se constitue partie civile devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, mais que ce dernier n'est pas en mesure de statuer sur la demande de réparation du préjudice, le premier alinéa ne prévoit pas la faculté de renvoi devant ledit tribunal.
5. Il s'en déduit qu'en pareil cas, ce n'est que devant lui-même que le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut, pour statuer sur la demande, renvoyer l'affaire à une date ultérieure.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
EMET l'avis suivant :
« Dans l'hypothèse où la victime se constitue partie civile en application du premier alinéa de l'article 495-13 du code de procédure pénale, mais que le juge n'est pas en mesure de statuer sur la demande de réparation du préjudice, il ne peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure que devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui. »
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.