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23-80243 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Full Release

Numéro de cause 23-80243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant filed an appeal challenging a decision by the President of the Sentencing Enforcement Chamber of the Court of Appeal regarding an additional sentence reduction; however, the Court of Cassation determined that since the defendant had already been fully released from their sentence on February 28, 2023, the appeal concerning the enforcement order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Full Release: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine allégement de peine décision d'exécution recours contre décision de renvoi motifs de cassation réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning section as the basis for the finding that the appeal has become moot because the appellant was released.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating that no decision will be made on the appeal (non-lieu à statuer).
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17-84291
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Release
20-84753
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
12-86328
Mootness of Sentence Reduction Appeal Due to Appellant's Release
18-85591
Appeal Regarding Supplementary Sentence Reduction Rendered Moot by Release
16-85320
Appeal Moot Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning section as the basis for the finding that the appeal has become moot because the appellant was released.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating that no decision will be made on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 23-80.243 F-D

N° 01121

SL2

6 SEPTEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 SEPTEMBRE 2023

M. [Z] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 décembre 2022, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z] [O], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [Z] [O] a été libéré en fin d'exécution de sa peine, le 28 février 2023.

2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.