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23-81234 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Sentence Completion

Numéro de cause 23-81234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal concerning an additional reduction of sentence; however, the Supreme Court determined that since the appellant had already been released upon completion of their sentence on February 27, 2023, the appeal challenging the sentence reduction applied to an already served penalty had become moot, leading the Court of Cassation to declare no ruling necessary on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Sentence Completion: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégement de peine recevabilité du recours incident motifs de cassation contrôle de la fixation de la peine peine minimale procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for the decision, though the actual ruling is based on the subsequent factual realization (the sentence having been served).
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating no ruling is made on the appeal because it has become moot.
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18-86637
Applicant's Appeal on Sentence Reduction Rendered Moot by Release
17-80623
Mootness of Appeal for Sentence Reduction After Release
18-82922
Appeal on Withdrawal of Sentence Reduction Credit Rendered Moot by Completion of Sentence
17-82037
Defendant's Appeal of Sentence Reduction Moot Due to Release
11-87444
Appeal Moot Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for the decision, though the actual ruling is based on the subsequent factual realization (the sentence having been served).

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating no ruling is made on the appeal because it has become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 23-81.234 F-D

N° 01111

SL2

6 SEPTEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 SEPTEMBRE 2023

M. [G] [Y] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 24 janvier 2023, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 27 février 2023.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant la réduction supplémentaire de peine appliquée sur une peine exécutée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.