Public Prosecutor v. Convict: Non-Retroactivity of Electronic Monitoring Addition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation rejected an appeal by the Public Prosecutor against a decision by the sentence application chamber that refused to add an electronic anti-rapprochement monitoring device to a post-release socio-judicial supervision order for a person convicted of attempted murder committed in 2014. The appellate court correctly determined that the statutory provisions introduced by a 2019 law, which permit the addition of this monitoring requirement to socio-judicial supervision, aggravate the convicted person's situation and therefore, pursuant to the principle of non-retroactivity for harsher application of the law (Article 112-2, 3° of the Penal Code), could not be applied to facts that occurred prior to the law's entry into force, despite the prosecutor's argument that the measure was one of security rather than punishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 763-3 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 112-2, 3°, du code pénal; Public Prosecutor v. Convict: Non-Retroactivity of Electronic Monitoring Addition: The appellate court correctly determined that the statutory provisions introduced by a 2019 law, which permit the addition of this monitoring requirement to socio-judicial supervision, aggravate the convicted person's situation and therefore, pursuant to the principle of non-retroactivity for harsher application of the law (Article 112-2, 3° of the Penal Code), could not be applied to facts that occurred prior to the law's entry into force, despite the prosecutor's argument that the measure was one of security rather than punishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order rejecting the appeal.
This article forms the legal basis for the finding that the new procedural measure aggravates the conviction, thus justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 22-84.919 F-B
N° 00884
ECF
6 SEPTEMBRE 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 SEPTEMBRE 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Colmar a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 5 juillet 2022, qui a prononcé sur la modification du suivi socio-judiciaire de M. [N] [R].
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [N] [R] a été condamné, le 17 octobre 2016, par la cour d'assises de la Moselle, à dix ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, comportant, notamment, une interdiction d'entrer en contact avec la victime, pour des faits de tentative d'assassinat commis le 16 février 2014.
3. Le 28 mars 2022, le procureur de la République a requis le juge de l'application des peines d'ajouter le port d'un dispositif anti-rapprochement aux obligations auxquelles M. [R] est astreint dans le cadre du suivi socio-judiciaire.
4. Par jugement du 25 mai 2022, le juge de l'application des peines a refusé d'ordonner cette mesure.
5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du juge de l'application des peines refusant le prononcé d'un dispositif de surveillance électronique dans le cadre de la peine de suivi socio-judiciaire de M. [R], au motif que, les faits commis par ce dernier étant antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions créant cette mesure, il ne pouvait être fait application de cette loi pénale qui a pour effet d'aggraver la situation de la personne condamnée, alors que ce dispositif ne peut être considéré comme une peine, mais doit s'analyser comme une mesure de sûreté, ayant une fonction uniquement préventive de la commission d'une nouvelle infraction sur le conjoint, de sorte que les dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 l'ayant créée, sont applicables immédiatement.
Réponse de la Cour
8. Pour refuser d'ajouter l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre du suivi socio-judiciaire prononcé le 17 octobre 2016 à l'encontre de M. [R], l'arrêt attaqué retient que les faits, objet de la condamnation, ont été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, permettant la mise en place de ce dispositif, de sorte que ces dernières, ayant pour effet de rendre plus sévère la condamnation prononcée, ne peuvent s'y appliquer.
9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen.
10. En effet, les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent l'ajout, par le juge de l'application des peines, de l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, relèvent de l'article 112-2, 3°, du code pénal. Elles ont pour résultat d'aggraver la situation du condamné et ne s'appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.
11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.