Supreme Court Dismisses Appeal Against Partially Decisive Court of Appeal Order Reopening Debates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was lodged against a decision by the Court of Appeal that only partially resolved the main issues—specifically, overturning a prior judgment regarding a discrimination claim and rejecting an expert request—while also ordering the reopening of debates without definitively ending the proceedings, which, under procedural law, generally prohibits appeals except in cases of excess of power, and further noting that a decision to reopen debates is an unappealable administrative measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal Against Partially Decisive Court of Appeal Order Reopening Debates: Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf cas prévus par la loi, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the principle that an appeal in cassation is inadmissible if it is directed against a decision that does not settle the main issue, which is the ground for declaring the appeal inadmissible.
Cited to confirm that the decision to reopen debates cannot be challenged, reinforcing the interlocutory nature of the decision under appeal.
Applied to reject the request for costs made by the appellant and order the appellant to pay a sum to the appellee.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 septembre 2023
Irrecevabilité
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 843 F-D
Pourvoi n° U 22-12.502
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023
La société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-12.502 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [I] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Renault, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
1. Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf cas prévus par la loi, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
2. Il découle de l'article 537 du code de procédure civile que la décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir.
3. La société Renault s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à infirmer le jugement sur la demande de « constat » d'une discrimination à raison de l'origine et les demandes subséquentes, à rejeter la demande d'expertise, sans trancher une partie du principal et à ordonner une réouverture des débats.
4. Il en résulte que le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Renault aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renault et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.