Appeal Inadmissibility on Procedural Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that upheld the territorial jurisdiction of a lower court where a former employee had filed claims for severance and notice pay following a dismissal for incapacity; the appellate court had ruled that even though the general rule for jurisdiction required filing in a different jurisdiction where the employer's director sat on the labor tribunal panel, it was appropriate to transfer the case to the initially chosen court based on the requirement for impartiality under the European Convention on Human Rights. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being appealed only ruled on a procedural exception (competence/jurisdiction) that did not terminate the proceedings, and thus could not be challenged separately unless expressly permitted by law or in case of an excess of power, which was not found here despite the court's reasoning on human rights grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 1412-1 du code du travail, articles 47 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 47 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Procedural Jurisdiction Ruling: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being appealed only ruled on a procedural exception (competence/jurisdiction) that did not terminate the proceedings, and thus could not be challenged separately unless expressly permitted by law or in case of an excess of power, which was not found here despite the court's reasoning on human rights grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive orders as the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns an interlocutory decision.
Cited in the dispositive orders as the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns an interlocutory decision.
Cited in the dispositive orders as the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns an interlocutory decision.
Applied to reject the request for costs made by the appealing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 septembre 2023
Irrecevabilité
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 817 F-D
Pourvoi n° Z 22-11.081
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023
L'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (AGEM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-11.081 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2021), Mme [D] a été licenciée pour inaptitude par l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (l'association), le 29 septembre 2017.
2. Le 24 avril 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, de demandes en paiement de rappels d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis. L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail. La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes d'Orange au motif que le directeur de l'association était membre du conseil de prud'hommes de Montélimar où il siégeait au sein du collège employeur de la section activités diverses depuis le 1er janvier 2018.
3. Par l'arrêt attaqué du 30 novembre 2021, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange s'étant déclaré territorialement incompétent, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur, dit que c'est à bon droit que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange et renvoyé l'affaire et les parties devant cette juridiction.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
5. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir.
6. L'association s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a statué sur une demande de renvoi devant une autre juridiction fondée sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Cet arrêt a statué sur une exception de procédure, il n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance.
7. L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile. C'est dès lors sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, après avoir écarté les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile au motif que le directeur de l'association n'était pas partie à la procédure au sens de ce texte, a décidé, sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il convenait cependant de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente.
8. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.