Plaintiff v. Individual Regarding Defamation Complaint Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, a company, appealed a decision by the instruction chamber that confirmed the investigating judge's refusal to proceed on its public defamation complaint against an individual regarding a published work, on the grounds that the public action had prescribed. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the instruction chamber incorrectly determined the date of filing for the purposes of prescription; because the complaint with explicit civil party status was unequivocally received by the court's unified reception service on the date it was filed, which was before the prescriptive deadline expired, this reception date, evidenced by the service's date stamp, was sufficient to interrupt prescription, even though it was not deposited directly with the investigating judge until a later date, adhering to principles of procedural equity under national law and the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 88 du code de procédure pénale, Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881, Art. 85 du code de procédure pénale, Art. 88 du code de procédure pénale, Art. préliminaire du code de procédure pénale; Plaintiff v. Individual Regarding Defamation Complaint Prescription: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the instruction chamber incorrectly determined the date of filing for the purposes of prescription; because the complaint with explicit civil party status was unequivocally received by the court's unified reception service on the date it was filed, which was before the prescriptive deadline expired, this reception date, evidenced by the service's date stamp, was sufficient to interrupt prescription, even though it was not deposited directly with the investigating judge until a later date, adhering to principles of procedural equity under national law and the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the grounds for appeal and referenced in the reasoning leading to cassation, concerns the prescription period for the public action, which was central to the contested decision.
This procedural article defines when the complainant acquires the quality of a civil party, which determines the relevant date for interrupting prescription.
This procedural article concerns the requirement for the deposit of the security/consignation when filing a civil claim, which is relevant to the interruption of prescription.
Cited as a basis for requiring a fair and equitable procedure, influencing the Court's interpretation of procedural requirements.
Cited as a primary basis for the ruling, demanding that procedural rules avoid excessive formalism that undermines fair trial rights.
Cited to specify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 22-86.219 F-D
N° 00860
RB5
5 SEPTEMBRE 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 SEPTEMBRE 2023
La société RT France, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 19 octobre 2022, qui a constaté l'extinction de l'action publique et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un particulier.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société RT France, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à la société [D], en la personne de M. [O] [D], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RT France, mise en liquidation judiciaire le 7 avril 2023, de sa reprise d'instance.
Faits et procédure
2. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
3. Le 22 octobre 2021, M. [H] [X] a publié un ouvrage intitulé « Russia Today (RT) – un média d'influence au service de l'État russe ».
4. La société RT France a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier par courrier réceptionné par le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) le 21 janvier 2022, transmis au secrétariat commun de l'instruction, le 25 janvier suivant.
5. Le 11 mai 2022, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription, alors « que le dépôt, constaté sans équivoque, d'une plainte avec déclaration expresse de constitution de partie civile interrompt la prescription de l'action publique dès lors que la consignation prévue par l'article 88 du code de procédure pénale a été ultérieurement versée dans le délai fixé ; qu'en retenant, pour refuser de reconnaître un effet interruptif de prescription au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de la société RT France, que ce dépôt avait été effectué auprès du service d'accueil unique du justiciable et non entre les mains du doyen des juges d'instruction, quand ce dépôt établissait la volonté formelle et non équivoque de la société plaignante de se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction, qui était expressément désigné dans la plainte comme étant le destinataire de celle-ci, ce qui suffisait à lui conférer un caractère interruptif, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
6. Selon le premier de ces textes, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
7. Il se déduit du second de ces textes que les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité du procès.
8. Il résulte des articles 85 et 88 du code de procédure pénale que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation non équivoque de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d'instruction, sauf dispense ou obtention de l'aide juridictionnelle, à la date de réception de sa plainte par un service du tribunal judiciaire auquel ce magistrat appartient qui l'a acceptée et lui a donné date certaine par l'apposition d'un timbre à date.
9. Pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que la compétence du SAUJ est limitativement énumérée aux articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire.
10. Les juges ajoutent que ces dispositions ne dérogent pas aux dispositions législatives du code de procédure pénale et notamment celles relatives au dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction compétent.
11. Ils en déduisent que la plainte, réceptionnée par le SAUJ le 21 janvier 2022, n'a été déposée au secrétariat du doyen des juges d'instruction que le 25 janvier 2022, soit après expiration du délai de prescription de l'action publique au 22 janvier 2022 à minuit, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
13. En effet, elle ne pouvait retenir que la plainte avec constitution de partie civile n'avait été déposée que le 25 janvier 2022, alors que cet acte, dépourvu d'équivoque et adressé au doyen des juges d'instruction, avait été réceptionné le 22 janvier 2022, serait-ce même au-delà des termes du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, par le SAUJ du tribunal judiciaire auquel ce magistrat appartenait, qui lui avait donné date certaine.
14. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 octobre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.