Withdrawal of Appeal with Costs and Damages Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, one individual and one simplified joint-stock company, who had lodged an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on November 30, 2021, formally withdrew their appeal before the Supreme Court of Cassation. The Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, recorded the withdrawal of the appeal by the applicants, ordered them to pay the legal costs, and condemned them to pay a total sum of 6,000 euros to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal with Costs and Damages Awarded: The Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, recorded the withdrawal of the appeal by the applicants, ordered them to pay the legal costs, and condemned them to pay a total sum of 6,000 euros to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to reject the cost request of the withdrawing parties and order them to pay costs to the opposing parties.
Cited in the dispositive section regarding the allocation of additional legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 août 2023
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 534 F-D
Pourvoi n° P 22-11.692
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023
1°/ M. [Z] [L], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société Ineade, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° P 22-11.692 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Adone conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 4],
3°/ à la société D4 finance, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 1],
5°/ à la société FCM solutions, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin avocats, avocat de M. [L] et de la société Ineade, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Adone conseil, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [B] et [W], et des sociétés D4 finance et FCM solutions, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2023, la SAS Hannotin avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [L] et de la société Ineade, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 novembre 2021.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [L] et à la société Ineade de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. [L] et la société Ineade aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et la société Ineade et les condamne à payer à MM. [B] et [W] et aux sociétés D4 finance et FCM solutions la somme globale de 3 000 euros et à la société Adone conseil la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.