Improper Jurisdiction for Recusal Motion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed with the Court of Cassation seeking the disqualification of the investigating chamber of the Versailles Court of Appeal. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that under the applicable procedural code, any motion to recuse a judge from a correctional court or a Court of Appeal chamber must be submitted to the First President of the Court of Appeal, not directly to the Court of Cassation, rendering the present filing void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 669 du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Improper Jurisdiction for Recusal Motion: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that under the applicable procedural code, any motion to recuse a judge from a correctional court or a Court of Appeal chamber must be submitted to the First President of the Court of Appeal, not directly to the Court of Cassation, rendering the present filing void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to establish that the request for disqualification (récusation) should have been addressed to the First President of the Court of Appeal, rendering the request addressed to the Court of Cassation void.
This is the dispositive order rejecting the motion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 23-84.865 FS-D
N° 01069
ODVS
23 AOÛT 2023
NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 AOÛT 2023
M. [N] [D] a déposé, au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2023, puis par mail du 20 août, une requête en récusation de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles composée de M. Laurent Lassalle, président, M. Jean Louis Bernardeaux, Mmes Olivia Wingert, conseillers et Mme Aurélie Daoust, greffière.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Samuel, de Lamy, Sottet, Laurent, conseillers de la chambre, Mmes Guerrini, Chafaï, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les observations écrites de M.[N] [D],
Vu l'article 669 du code de procédure pénale :
1. Selon cet article, la personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.
2. En conséquence, la présente requête, adressée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est nulle.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.