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23-84862 Généré par l'IA

Inadmissibility of Transfer Request Due to Lack of Formal Service

Numéro de cause 23-84862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the transfer of various civil or criminal proceedings to another jurisdiction; however, the Court of Cassation declared the request inadmissible based on the third paragraph of Article 662 of the Code of Criminal Procedure, because the applicant failed to demonstrate that the request had been formally served upon all interested parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la requête; Inadmissibility of Transfer Request Due to Lack of Formal Service: [C] [O] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction de diverses procédures civiles ou pénales.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae code de procédure pénale tierce opposition détention aux fins de transfèrement transmission à l'état requérant capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale
This provision serves as the legal basis for declaring the request inadmissible because the applicant failed to justify notification to all interested parties.
DÉCLARE IRRECEVABLE la requête
This is the main dispositive act based on the cited article.
Généré par l'IA
21-86586
Request for Transfer of Criminal Proceedings Deemed Inadmissible Due to Lack of Service
18-86551
Request for Transfer of Proceedings Inadmissible Due to Lack of Initiated Public Action
13-01352
Request for Transfer Due to Legitimate Suspicion Declared Inadmissible
22-80639
Inadmissibility of Referral Request Due to Lack of Service on All Parties
25-86203
Request for Referral of Criminal Proceedings Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale

This provision serves as the legal basis for declaring the request inadmissible because the applicant failed to justify notification to all interested parties.

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête

This is the main dispositive act based on the cited article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 23-84.862 FS-D

N° 01067

ODVS

23 AOÛT 2023

IRRECEVABILITE

Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 AOÛT 2023

M. [C] [O] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction de diverses procédures civiles ou pénales.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Samuel, de Lamy, Sottet, Laurent, conseillers de la chambre, Mmes Guerrini, Chafaï, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, celle-ci est dès lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.