Constitutional Review of Penal Code Article on Violence Against Vulnerable Persons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning a conviction for moral harassment and aggravated violence, the appellant raised an incidental question of priority concerning constitutionality (QPC), arguing that Article 222-13, 2° of the Penal Code, which penalizes violence against a vulnerable person resulting in less than or equal to eight days of incapacity for work or no incapacity, violated the principle of legality by failing to precisely define the constituent elements of the offense. The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the challenged legislative provision was sufficiently clear and precise to allow for judicial interpretation and sanction without risk of arbitrary application, thus not infringing upon the principle of legality guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, and consequently ruled that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutional Review of Penal Code Article on Violence Against Vulnerable Persons: The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the challenged legislative provision was sufficiently clear and precise to allow for judicial interpretation and sanction without risk of arbitrary application, thus not infringing upon the principle of legality guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, and consequently ruled that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the decision.
This is the dispositive order stating the decision regarding the QPC reference.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 23-80.741 F-D
N° 01063
23 AOÛT 2023
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 AOÛT 2023
Mme [D] [X] [G] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er juin 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 janvier 2023, qui, pour harcèlement moral et violences aggravées, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [D] [X] [G], la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [I] [R], en sa qualité de tuteur de M. [K] [R], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 222-13, 2°, du code pénal, qui incriminent les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles ne définissent pas assez précisément les éléments constitutifs de ce délit ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition législative contestée est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation et sa sanction, qui entrent dans l'office du juge pénal, sous le contrôle de la Cour de cassation, sans risque d'arbitraire. Elle ne porte donc pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.