Appeal Regarding Pre-Trial Release Mooted by Subsequent Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that denied their request for release pending trial on charges of aggravated theft; however, the Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because, subsequent to the initial appeal, the Court of Appeal had issued a final ruling on July 6, 2023, sentencing the individual to three years of imprisonment (one suspended with probation) and ordering their continued detention, leading the Court of Cassation to declare that there was no longer a need to rule on the initial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Mooted by Subsequent Sentencing: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited as the factual basis leading to the finding that the appeal had become moot.
Cited in the context of the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 23-83.492 F-D
N° 01057
ODVS
23 AOÛT 2023
NON-LIEU A STATUER
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 AOÛT 2023
M. [C] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 1er juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [C] [H], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que, par arrêt du 6 juillet 2023, la cour d'appel a condamné M. [C] [H] à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention.
2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.