Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Fort-de-France concerning litigation involving a deceased respondent, was subject to a prior order by the First Civil Chamber of the Court of Cassation, which noted the interruption of proceedings due to the respondent's death and set a four-month deadline for the appellant to take the necessary steps to resume the proceedings. Because the specified diligence was not completed within the allotted time, the Court of Cassation, applying the relevant procedural article, pronounced the radiation (striking off) of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile; Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death: Because the specified diligence was not completed within the allotted time, the Court of Cassation, applying the relevant procedural article, pronounced the radiation (striking off) of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule the case struck off because the required procedural steps following the interruption of proceedings were not completed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juillet 2023
Radiation
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 486 F-D
Pourvoi n° V 20-20.729
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023
Mme [U] [S] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-20.729 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à [Z] [I], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [S] [W], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [Z] [I], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par arrêt du 25 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès d'[Z] [X] [I] survenu le 3 juin 2021, a imparti à Mme [U] [S] [W] un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° 20-20.729 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.