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22-10965 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Mutual Cost Waiver in Cassation

Numéro de cause 22-10965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a court-ordered mediation, one party formally withdrew its appeal against a lower court decision, and the opposing party concurrently withdrew its request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, leading the Court of Cassation to formally acknowledge both withdrawals and rule that each party would bear its own legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 131-11 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1012, alinéa 3, du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Mutual Cost Waiver in Cassation: La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-10.965 contre l'arrêt n° RG : 16/05562 rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens retrait de la requête règlement intérieur clôture de la procédure d'entraide renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 131-11 du code de procédure civile
Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 6 avril 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
The URSSAF's request based on this article regarding costs was explicitly withdrawn in the dispositive.
article 1012, alinéa 3, du code de procédure civile
This article is cited as the procedural basis requiring the decision to formally note the withdrawal after the hearing date was set.
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03-11470
Withdrawal of Appeal Accepted with Cost Waiver
12-27433
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
17-15441
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Proceeding
94-18724
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
2200255
Withdrawal of Claim and Mutual Abandonment of Proceedings with Cost Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The URSSAF's request based on this article regarding costs was explicitly withdrawn in the dispositive.

article 1012, alinéa 3, du code de procédure civile

This article is cited as the procedural basis requiring the decision to formally note the withdrawal after the hearing date was set.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Désistement

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 965 F-D

Pourvoi n° Y 22-10.965

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-10.965 contre l'arrêt n° RG : 16/05562 rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023 ayant désigné M. [G] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée trois mois après la première réunion entre le médiateur et les parties ;

Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 6 avril 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;

À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants :

Par acte déposé au greffe le 23 juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société [3], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar, au profit de l'URSSAF d'Alsace ;

Par acte déposé au greffe le 26 juin 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour l'URSSAF d'Alsace, a déclaré se désister de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société [3] ;

Ce désistement est intervenu après fixation de l'audience en application de l'article 1012, alinéa 3, du code de procédure civile. Il doit, dès lors, être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société [3] du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à l'URSSAF d'Alsace du désistement de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.