Withdrawal of Social Security Contribution Appeal and Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a court-ordered mediation, one party formally withdrew its appeal concerning a decision by the Colmar Court of Appeal against a social security contribution collection agency, and in return, the agency withdrew its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and the cost claim, leaving each party responsible for its own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-11 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1012, alinéa 3, du code de procédure civile; Withdrawal of Social Security Contribution Appeal and Cost Claims: La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-23.536 contre l'arrêt n° RG : 16/00406 rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the respondent's withdrawal of its claim based on this article in the dispositive.
This article is cited as the procedural basis requiring the Court to rule by judgment following the filing of the withdrawal after the hearing was set.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2023
Désistement
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 964 F-D
Pourvoi n° S 21-23.536
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-23.536 contre l'arrêt n° RG : 16/00406 rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023 ayant désigné M. [T] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée trois mois après la première réunion entre le médiateur et les parties ;
Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 6 avril 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;
À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants :
Par acte déposé au greffe le 23 juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société [3], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar, au profit de l'URSSAF d'Alsace ;
Par acte déposé au greffe le 26 juin 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour l'URSSAF d'Alsace, a déclaré se désister de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société [3] ;
Ce désistement est intervenu après fixation de l'audience en application de l'article 1012, alinéa 3, du code de procédure civile. Il doit, dès lors, être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [3] du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE à l'URSSAF d'Alsace du désistement de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.