Applicant v. Cour de cassation Bureau (Judicial Expert Inscription)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inscription on the national list of judicial experts across several specializations related to public works and pollution, but the Cour de cassation bureau rejected the application on December 2, 2022, concluding that the applicant failed to demonstrate sufficient national or international professional recognition or standing, as their judicial expertise practice was limited to the regional level. The Cour de cassation subsequently rejected the applicant's appeal, determining that the bureau's reasoning, based on the submitted documents, involved no manifest error in assessment regarding the lack of the required standing and scope of practice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Applicant v. Cour de cassation Bureau (Judicial Expert Inscription): The Cour de cassation subsequently rejected the applicant's appeal, determining that the bureau's reasoning, based on the submitted documents, involved no manifest error in assessment regarding the lack of the required standing and scope of practice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal filed by M. [J].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 /EXPTS
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2023
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 753 F-D
Recours n° N 23-60.041
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
M. [L] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 23-60.041 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par le bureau de la Cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [J] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « Bâtiments-Travaux publics : Assainissement » (C-01.05) et « Pollution : Air » (E-03.01), « Pollution : Déchets » (E-03.02) et « Pollution : Eau » (E-03.03).
2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [J] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, qu'il ne justifiait pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau national comme international, d'autre part, que sa pratique de l'expertise judiciaire se limitait au plan régional.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [J] fait valoir qu'il conduit des expertises sur l'ensemble du territoire français. Il ajoute que les juridictions judiciaires et administratives lui ont témoigné leur confiance en procédant à sa désignation dans des contextes de particulière tension politique et médiatique.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces produites par M. [J], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.