Appeal against Rejection of Judicial Expert Inclusion Improperly Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought review by the Court of Cassation regarding a decision from the general assembly of judges of an appellate court that rejected their initial request for inclusion on the list of judicial experts; the Court declared the appeal inadmissible because the relevant decree mandates that such appeals against decisions concerning expert lists must be filed by declaration or registered letter sent directly to the registry of the Court of Cassation, whereas the appellant improperly sent their appeal by registered letter to the registry of the appellate court that issued the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal against Rejection of Judicial Expert Inclusion Improperly Filed: Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom. Par une décision du 17 novembre 2022, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 décembre 2022 rappelant les termes de l'article 20 susvisé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the required method for filing an appeal against a decision regarding inclusion on the list of judicial experts, and its improper application led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2023
Irrecevabilité
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 751 F-D
Recours n° S 22-60.179
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 22-60.179 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours, examinée d'office, après avis adressé au requérant
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom. Par une décision du 17 novembre 2022, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 décembre 2022 rappelant les termes de l'article 20 susvisé.
3. Mme [N] a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Riom.
4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.