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23-60049 Généré par l'IA

Company v. Court of Appeal on Expert Registration

Numéro de cause 23-60049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company sought registration on a court of appeal's list of judicial experts across several specializations, but the general assembly of the court's judges rejected the application in a decision dated November 15, 2022. The Supreme Court partially annulled this decision because the rejection, mandated by law to be reasoned, lacked any supporting motivation in the official minutes or the notification letter. Therefore, the Court of Cassation annulled the decision solely on the ground that the rejection of the company's registration lacked the required legal justification.

Regeste Legislator

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Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Company v. Court of Appeal on Expert Registration: The Supreme Court partially annulled this decision because the rejection, mandated by law to be reasoned, lacked any supporting motivation in the official minutes or the notification letter. Therefore, the Court of Cassation annulled the decision solely on the ground that the rejection of the company's registration lacked the required legal justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
immatriculation de société droit judiciaire notification de la décision expertise judiciaire avis juridiques qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This provision establishes the requirement for motivation in a decision refusing to list an expert, which forms the basis for the partial annulment.
Généré par l'IA
21-60039
Company v. Judicial Expert List Rejection Appeal Inadmissibility
00-11455
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed
23-60139
Judicial Expert Registration Denial Upheld
24-60157
Applicant v. Court of Appeal Regarding Expert Registration Denial
12-60011
Judicial Expert Registration Refusal Justification and Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This provision establishes the requirement for motivation in a decision refusing to list an expert, which forms the basis for the partial annulment.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de la société Meteoconsult

This is the operative part of the final order, directly enacting the partial annulment based on the preceding legal reasoning.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 746 F-D

Recours n° W 23-60.049

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

La société Meteoconsult, dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.049 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. La société Meteoconsult a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « neige et avalanche » (A-09), « pollution de l'air » (E-03.01), « pollution de l'eau » (E-03.03), « transport naval (usage et usagers) » (E-08.02) et « transport terrestre (usage et usagers) » (E-08.03).

2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle la société Meteoconsult a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen des griefs

Sur le grief relevé d'office

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :

3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de la société Meteoconsult ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.

5. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne la société Meteoconsult.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du recours, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de la société Meteoconsult ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.