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23-60059 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Motivation Requirement

Numéro de cause 23-60059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the judicial expert list of a court of appeal across ten categories related to interpretation and translation in English, Urdu, Pakistani, Hindi, and Punjabi; however, the general assembly of the court's judges rejected the request through a decision dated November 15, 2022. The Supreme Court partially annulled this decision, reasoning that the statute requires any decision refusing expert inscription to be formally motivated, and the minutes of the general assembly contained no such reasoning, which could not be remedied by the notification letter.

Regeste Legislator

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Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Judicial Expert Registration Refusal Motivation Requirement: The Supreme Court partially annulled this decision, reasoning that the statute requires any decision refusing expert inscription to be formally motivated, and the minutes of the general assembly contained no such reasoning, which could not be remedied by the notification letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme honoraires de l'expert choix de l'expert notification de la décision langue de la procédure procédure d'enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This article was the legal basis for annulling the decision because the refusal to register the expert lacked motivation.
Généré par l'IA
13-60048
Judicial Expert Registration Refusal Over Lack of Motivation
23-60081
Judicial Expert Registration Refusal Lacking Substantive Reasoning
07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal
97-22056
General Assembly Refusal of Expert Registration Not Requiring Explicit Motivation
12-60014
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Barred by Lack of Mandated Motivation in Initial Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This article was the legal basis for annulling the decision because the refusal to register the expert lacked motivation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 743 F-D

Recours n° H 23-60.059

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 23-60.059 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01), « interprétariat en langue ourdou (urdu) » (H-01.02.29), « traduction en langue ourdou (urdu) » (H-02.02.29), « interprétariat en langue pakistanaise » (H-01.02.18), « traduction en langue pakistanaise » (H-02.02.18), « interprétariat en langue hindi » (H-01.02.10), « traduction en langue hindi » (H-02.02.10), « interprétariat en langue pendjabi » (H-01.02.30) et « traduction en langue pendjabi » (H-02.02.30).

2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen des griefs

Sur le grief relevé d'office

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :

3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [D] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.

5. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne M. [D].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [D] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.