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22-60177 Généré par l'IA

Court of Cassation on Motivation for Refusing Social Investigator Registration

Numéro de cause 22-60177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the list of social investigators for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the request via a decision dated November 4, 2022. The Court of Cassation partially annulled this decision because the text of the decree requires that decisions refusing registration of a social investigator must be motivated and notified to the interested party, and the minutes of the general assembly contained no such reasoning, which could not be supplemented by the notification letter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009; Court of Cassation on Motivation for Refusing Social Investigator Registration: The Court of Cassation partially annulled this decision because the text of the decree requires that decisions refusing registration of a social investigator must be motivated and notified to the interested party, and the minutes of the general assembly contained no such reasoning, which could not be supplemented by the notification letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision motifs de cassation non soumis à obligation d'inscription principe de reconnaissance mutuelle présentation devant l'autorité droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009
This provision establishes the requirement for reasoned decisions regarding the refusal of registration for a social investigator, which justified the annulment of the decision.
Généré par l'IA
24-60090
Court of Cassation Annuls Rejection of Social Investigator Candidacy for Lack of Motivation
10-60105
Social Investigator Inscription Refusal Annulment
16-60347
Denial of Inclusion on Social Investigator List Upheld Due to Lack of Documentation
22-60170
Supreme Court Annuls Refusal to List Social Investigator Due to Lack of Reasoning.
98-22668
Judicial Review of Expert Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009

This provision establishes the requirement for reasoned decisions regarding the refusal of registration for a social investigator, which justified the annulment of the decision.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [W]

This is the operative part of the final order, announcing the partial annulment of the contested decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 731 F-D

Recours n° Q 22-60.177

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

M. [Y] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 22-60.177 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [W] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2. Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle M. [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Sur le grief relevé d'office

Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 :

3. Il résulte de ce texte que les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation d'un enquêteur social sur la liste dressée tous les cinq ans par la cour d'appel pour son ressort doivent être motivées et notifiées à l'intéressé.

4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [W] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.

5. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne M. [W].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [W] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.