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21-19964 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Proceedings Following Appellant's Withdrawal

Numéro de cause 21-19964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where an individual appealed a decision from the Rennes Court of Appeal concerning two opposing entities, the Court of Cassation took judicial notice of the appellant's formal withdrawal of the appeal, which was filed with the court registry on June 6, 2023, subsequent to the filing of the rapport, and therefore, in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. [R] de son désistement de pourvoi, Condamne M. [R] aux dépens; Discontinuance of Appeal Proceedings Following Appellant's Withdrawal: Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2023, la SCP Le Bret-Desaché avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [R] [C], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement et la société AXA France vie.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure décisions incidentes retrait de la demande en divorce réputation de retrait d'opposition dérogation au droit procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE à M. [R] de son désistement de pourvoi
This is the main operative order officially acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne M. [R] aux dépens
Condamne M. [R] aux dépens ;
Généré par l'IA
95-18603
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
12-23558
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
95-14943
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
97-13553
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à M. [R] de son désistement de pourvoi.

This is the main operative order officially acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne M. [R] aux dépens;

This provision orders the appellant to pay the costs following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Désistement

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 729 FS-B

Pourvoi n° J 21-19.964

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

M. [C] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-19.964 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [R], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement, de la société Axa France vie, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, M. Martin, Mme Chauve, M. Pedron, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mme Philippart, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2023, la SCP Le Bret-Desaché avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [R] [C], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement et la société AXA France vie.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [R] de son désistement de pourvoi.

Condamne M. [R] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.