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21-12602 Généré par l'IA

Case Referral Following Failed Mediation

Numéro de cause 21-12602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a partial cassation of a prior appellate ruling, the Court of Cassation had referred the parties in a commercial dispute to a three-month mediation period, which was later renewed. Since the mediator reported that the parties failed to reach an agreement, the court formally acknowledged the failure of the mediation and consequently scheduled a new hearing to determine which court of appeal should be assigned to rule on the remaining points of the case left unresolved by the initial partial cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 131-11 du code de procédure civile; Case Referral Following Failed Mediation: Since the mediator reported that the parties failed to reach an agreement, the court formally acknowledged the failure of the mediation and consequently scheduled a new hearing to determine which court of appeal should be assigned to rule on the remaining points of the case left unresolved by the initial partial cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties différend commercial transmission pour cause d'incompétence procédure préjudicielle entraide judiciaire civile cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 131-11 du code de procédure civile
Cited as the basis for the mediator's letter concluding the mission.
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24PA04891
Appeal Concerning Failure to Rehouse and Referral to Council of State
17-27797
Court Revokes Prior Decision Due to Referral Error and Remands Case
JURITEXT000007526806
Cassation for Failure to Rule on All Alleged Crimes in Appeal Against Dismissal Order
88-01007
Court of Cassation Rejects Recusal Request Based on Alleged Magistrate Malice and Prior Referral
86-92450
Cassation on Jurisdiction and Merits Upon Annulment of Referral Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 131-11 du code de procédure civile

Cited as the basis for the mediator's letter concluding the mission.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 juillet 2023

Arrêt de renvoi

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 623 F-D

Pourvoi n° H 21-12.602

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023

La société [C], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-12.602 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société La Maison des pierres, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'arrêt du 7 septembre 2022 ayant cassé partiellement l'arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, désigné la Chambre Arbitrale Internationale de Paris en qualité de médiateur pour une durée de trois mois renouvelable une fois et sursis à statuer sur la question du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour qu'il soit statué sur les points restant à juger ;

Vu l'ordonnance du 15 février 2023 renouvelant pour une durée de trois mois la mission du médiateur ;

Vu la lettre de fin de mission du médiateur du 15 juin 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;

Il ressort de la lettre de fin de mission du médiateur que les parties n'ont pu parvenir à un accord à l'issue de la mesure de médiation ;

Il convient en conséquence de constater l'échec de la médiation entre les parties et de renvoyer l'affaire à l'audience du 17 octobre 2023 à 14 heures pour qu'il soit statué sur la question du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'échec de la médiation dans l'affaire opposant la société [C] à M. [U] [C] et la société La Maison des pierres ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 17 octobre 2023 à 14 heures afin qu'il soit statué sur la question du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour qu'il soit statué sur les points restant à juger à la suite de la cassation partielle de l'arrêt attaqué ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.