Alien Detention Extension Validity Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an alien under an order to leave national territory, challenged the first president of the Paris Court of Appeal's decision to grant a third extension of his administrative detention, arguing that the extension was based on systematic obstruction that occurred outside the critical fifteen-day period preceding the new ruling. The Supreme Court quashed the order because the appellate court, in extending the detention based on refusals of consular appointments in October and early November, failed to establish that any obstruction occurred within the fifteen days immediately preceding the extension request deadline of November 22, 2021, thereby violating the statutory condition required for such an exceptional third prolongation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 700 du code de procédure civile, article L. 742-5, 1°, du CESEDA, L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, 627 du code de procédure civile; Alien Detention Extension Validity Review: The Supreme Court quashed the order because the appellate court, in extending the detention based on refusals of consular appointments in October and early November, failed to establish that any obstruction occurred within the fifteen days immediately preceding the extension request deadline of November 22, 2021, thereby violating the statutory condition required for such an exceptional third prolongation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the exceptional condition (obstruction in the last fifteen days) for a third prolongation of administrative detention, which the Court found was violated.
Cited in conjunction with Article 627 CPC to avoid remittal after cassation because the legal deadlines for ruling on the detention measure have expired.
Cited to justify that no remittal is necessary following the cassation because the legal deadlines for ruling on the detention measure have expired.
Applied by the Court to reject M. [T]'s claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 juillet 2023
Cassation sans renvoi
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 470 F-D
Pourvoi n° A 22-17.614
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 avril 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023
M. [W] [T], domicilié chez M. [X] [K], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-17.614 contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de police de Paris, domicilié [Adresse 1],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de M. [T], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du préfet de police de Paris, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 novembre 2021) et les pièces de la procédure, le 23 septembre 2021, M. [T], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 25 septembre et 23 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours.
2. Le 22 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [T] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative de quinze jours, alors « que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en prolongeant la rétention de M. [T] en raison d'une obstruction systématique et continue résultant des refus des rendez-vous consulaires des 6 et 12 octobre et 4 novembre 2021, sans constater qu'un acte d'obstruction était intervenu dans les quinze derniers jours de la précédente période de rétention qui expirait le 22 novembre 2021, soit à compter du 8 novembre 2021, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 742-5, 1°, du CESEDA :
4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
5. Pour prolonger la rétention de M. [T] à compter du 22 novembre 2021, l'ordonnance retient l'existence d'une obstruction systématique et continue résultant des refus des rendez-vous consulaires des 6 et 12 octobre et 4 novembre 2021.
6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. [T] n'avait pas manifesté, dans le délai de quinze jours, d'autre obstruction à l'exécution d'office de la mesure, le premier président a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.