Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling from the Paris Court of Appeal dated May 5, 2021, against another party, but subsequently, the appellant's attorney formally withdrew the appeal through an act filed on April 11, 2023, which the Court of Cassation accepted as valid despite being filed after the closure of arguments. Consequently, the court formally acknowledged the appellant's withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and noted the appellee's waiver of a claim for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Consequently, the court formally acknowledged the appellant's withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and noted the appellee's waiver of a claim for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges M. [T]'s waiver of the request for an award of indemnity based on this article.
M. [T] renounced his claim for indemnity based on this article in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 499 F-D
Pourvoi n° Q 21-19.992
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
M. [M] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-19.992 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [E] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [X], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 11 avril 2023, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [X], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris au profit de M. [T].
2. Ce désistement intervenu postérieurement à la clôture des débats est recevable (1re Civ., 5 novembre 1996, pourvoi n° 94-20.027, Bull. 1996, I, n° 370). Il échet d'en donner acte à M. [X].
3. Par acte déposé au greffe le 19 mai 2023, la société Jérôme Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [T], renoncer à la demande de condamnation au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile qu'il avait formée dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement de M. [X]. Il échet d'en donner acte à M. [T].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à M. [X] de son désistement ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
Donne acte à M. [T] de ce qu'il renonce à sa demande de condamnation de M. [X] à lui verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.