Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Amplifying Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal against a decision of the Court of Appeal of Riom on September 7, 2021, but they filed their amplifying brief late on January 10, 2022, when the four-month deadline mandated by the Code of Civil Procedure for filing means of law had expired. The Court of Cassation noted that although the law provides for an extension of the deadline to the next business day if an act cannot be transmitted electronically due to an external cause, the applicants failed to provide proof of the alleged computer malfunction they cited to explain the late filing despite a request for documentation, leading the court to declare the appeal forfeited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du code de procédure civile, article 981 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 748-7 du même code; Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Amplifying Brief: The Court of Cassation noted that although the law provides for an extension of the deadline to the next business day if an act cannot be transmitted electronically due to an external cause, the applicants failed to provide proof of the alleged computer malfunction they cited to explain the late filing despite a request for documentation, leading the court to declare the appeal forfeited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main legal ground for the final order to declare the appeal time-barred (déchéance du pourvoi).
Cited in the reasoning leading to the decision, although the final order does not explicitly repeat it, it established the context for assessing the timeliness argument.
Cited in the reasoning concerning the failure of the appellants to justify their tardiness after a request for documents.
Applied to reject a claim for costs and condemn the appellants to pay a sum to the defendants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2023
Déchéance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 492 F-D
Pourvoi n° N 21-22.244
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
1°/ M. [G] [W], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [U] [W], domicilié [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° N 21-22.244 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [P] [I],
2°/ à Mme [J] [T], épouse [I],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) [Y], dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de MM. [G] et [U] [W], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [I] et du GAEC [Y], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance du pourvoi
1. Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile qu'à peine de déchéance du pourvoi le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
2. Aux termes de l'article 748-7 du même code, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
3. MM. [G] et [U] [W] se sont pourvus en cassation le 7 septembre 2021 contre une décision rendue le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Riom dans une instance dirigée contre M. et Mme [I] et le groupement agricole d'exploitation en commun [Y]. Ils ont remis au greffe, le 10 janvier 2022, leur mémoire ampliatif.
4. Malgré une demande de communication de pièces faite en application de l'article 981 du code de procédure civile, les demandeurs au pourvoi n'ont pas justifié de la réalité du dysfonctionnement informatique invoqué par eux pour expliquer la tardiveté du dépôt du mémoire ampliatif.
5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne MM. [G] et [U] [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [G] et [U] [W] et les condamne à payer à M. et Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.