Estate of Deceased Appellant v. Limited Liability Company (Appeal Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding involved an appeal filed by an individual, since deceased, against a limited liability company, following a judgment from the Court of Appeal of Riom. The Court of Cassation, having previously noted the interruption of the proceedings due to the appellant's death and set a four-month deadline for the necessary steps to resume the action, pronounced the radiation (dismissal) of the appeal because these required diligences were not completed within the stipulated period, pursuant to the relevant civil procedure code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile; Estate of Deceased Appellant v. Limited Liability Company (Appeal Dismissal): The Court of Cassation, having previously noted the interruption of the proceedings due to the appellant's death and set a four-month deadline for the necessary steps to resume the action, pronounced the radiation (dismissal) of the appeal because these required diligences were not completed within the stipulated period, pursuant to the relevant civil procedure code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for pronouncing the radiation of the appeal due to the failure to resume the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2023
Radiation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 479 F-D
Pourvoi n° W 22-10.802
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
[N] [V], ayant été domicilié lieudit [Adresse 2], décédé, a formé le pourvoi n° W 22-10.802 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hostellerie [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat d'[N] [V], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par arrêt du 25 janvier 2023 (n° 85 F-D), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès d'[N] [V], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° W 22-10.802 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.