Correction of Judgment Regarding Payment of Legal Costs in Social Security Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request to correct a material error in its prior ruling (n° 356 F-D of April 6, 2023, concerning appeal n° T 21-15.073) involving a dispute between an individual and a social security contributions collection union, the Court of Cassation, Second Civil Chamber, decided to rectify the judgment based on Article 462 of the Code of Civil Procedure. The error concerned the order to pay costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; specifically, the original judgment incorrectly ordered the social security union to pay the sum of 3,000 euros directly to the individual, whereas the Court determined that this sum should have been ordered payable to the individual's legal counsel, necessitating the formal correction of the award language.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Payment of Legal Costs in Social Security Dispute: The error concerned the order to pay costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; specifically, the original judgment incorrectly ordered the social security union to pay the sum of 3,000 euros directly to the individual, whereas the Court determined that this sum should have been ordered payable to the individual's legal counsel, necessitating the formal correction of the award language.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the rectification of the material error in the prior ruling.
Cited in the operative part of the rectification regarding the award of costs (Article 700 damages).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2023
Rectification d'erreur matérielle
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 826 F-D
Requête n° T 21-15.073
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [K].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 11 février 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
La SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour M. [J] [K], a présenté, le 12 avril 2023, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 356 F-D rendu le 6 avril 2023 sur le pourvoi n° T 21-15.073, dans une affaire opposant M. [J] [K], domicilié [Adresse 2], à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France.
La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 356 F-D du 6 avril 2023, pourvoi n° 2115073, en ce qu'il condamne l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 356 F-D du 6 avril 2023, en ce qu'il dit : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros » ;
Et dit qu'il y a lieu de remplacer ces mentions par : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, et la condamne à payer à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.