Company Withdraws Appeal Against Court of Appeal Order, Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had lodged an appeal against an order from the First President of the Court of Appeal of Aix-en-Provence against the Advocate General of that court subsequently formally withdrew its appeal before the Supreme Court. The Supreme Court, in accordance with the procedural rules, noted the withdrawal of the appeal, which occurred after the submission of the report, and ordered the appealing company to pay the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Derfin de son désistement de pourvoi, Condamne la société Derfin aux dépens; Company Withdraws Appeal Against Court of Appeal Order, Ordered to Pay Costs: The Supreme Court, in accordance with the procedural rules, noted the withdrawal of the appeal, which occurred after the submission of the report, and ordered the appealing company to pay the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the operative part of the decision formally recognizing the withdrawal of the appeal.
This order specifies the allocation of costs following the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2023
Désistement
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 728 F-D
Pourvoi n° M 22-16.842
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
La société Derfin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-16.842 contre l'ordonnance rendue le 11 mai 2022 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Derfin, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2023, la SCP Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Derfin, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant au Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DONNE ACTE à la société Derfin de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Derfin aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.