Heirs' Appeal on Procedural Violations Regarding Instruction Closure and Judgment on Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by the heirs of a party against a decision that confirmed a judgment awarding damages for water damage and abnormal neighborhood disturbances. The appellants argued that the appellate court violated procedural rules by simultaneously revoking the order closing the investigation and ruling on the merits of the case at the hearing, which is impermissible because a revocation of the closing order, motivated by serious cause, must either occur before the debate closes or be accompanied by a reopening of the debate. The Court of Cassation agreed, finding that the Court of Appeal violated articles 16 and 803 of the Civil Procedure Code by ruling on the merits after setting the instruction closure to the date of the hearing where the decision was made, leading to the full cassation of the appellate judgment and referral to a differently composed court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, articles 16 et 803 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Heirs' Appeal on Procedural Violations Regarding Instruction Closure and Judgment on Merits: The appellants argued that the appellate court violated procedural rules by simultaneously revoking the order closing the investigation and ruling on the merits of the case at the hearing, which is impermissible because a revocation of the closing order, motivated by serious cause, must either occur before the debate closes or be accompanied by a reopening of the debate. The Court of Cassation agreed, finding that the Court of Appeal violated articles 16 and 803 of the Civil Procedure Code by ruling on the merits after setting the instruction closure to the date of the hearing where the decision was made, leading to the full cassation of the appellate judgment and referral to a differently composed court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the Court to justify the cassation because the Court of Appeal ruled on the merits after fixing the closing date of the instruction on the day of the debate.
This provision was cited to state that there is no need to issue a specially motivated decision on the second, third, fourth, and fifth grounds of appeal because they are manifestly not likely to lead to cassation.
This provision was applied to reject the request made by Mme [E] and order her to pay a sum to the appellants regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2023
Cassation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 725 F-D
Pourvoi n° J 21-22.218
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
1°/ Mme [S] [V], épouse [M], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [F] [M],
2°/ M. [J] [M], agissant en qualité d'héritier de [F] [M],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° J 21-22.218 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V] épouse [M], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [F] [M], et M. [J] [M], en qualité d'héritier de [F] [M], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Aix-en-Provence, 1er juillet 2021), en raison d'un dégâts des eaux et de troubles anormaux du voisinage, Mme [E] a assigné M. et Mme [M] devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts.
2. Ces derniers n'ont pas comparu.
3. Par un jugement du 22 octobre 2018, ils ont été condamnés à payer à Mme [M] des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du dégâts des eaux et de tapages nocturnes.
4. Le 21 novembre 2018, M. et Mme [M] ont relevé appel de ce jugement.
5. [F] [M] est décédé le 4 juin 2020 et la procédure a été poursuivie par Mme [V] épouse [M] et M. [J] [M], intervenants volontaires à l'instance en qualité d'héritiers (les consorts [M]).
Examen des moyens
Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
7. Les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [E] en paiement d'une amende pour chaque nouvelle infraction constatée, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en fixant la nouvelle clôture de l'instruction au jour des débats, le 17 mai 2021, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile :
8. Il résulte de ces textes que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige.
9. Pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que les dernières conclusions de l'intimé ont été signifiées le 6 mai 2021 et que l'ordonnance de clôture est intervenue le 17 mai 2021, au jour de l'audience des débats.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, a statué au fond après avoir fixé la clôture de l'instruction à la date des débats, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne Mme [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à Mme [V] épouse [M] et M. [J] [M] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.