Cassation Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe legal action involved a cassation appeal filed by a company and its court-appointed administrator against another company and an individual regarding a prior appellate ruling. Following the initial appeal, a judgment was rendered that resolved the appellant company's safeguard plan and opened judicial liquidation proceedings, establishing the date of cessation of payments. Citing articles concerning the interruption of proceedings, the court ruled that the instance was interrupted due to the subsequent liquidation procedure and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I] [N, articles 369 et 376 du code de procédure civile; Cassation Appeal Interrupted by Judicial Liquidation: Following the initial appeal, a judgment was rendered that resolved the appellant company's safeguard plan and opened judicial liquidation proceedings, establishing the date of cessation of payments. Citing articles concerning the interruption of proceedings, the court ruled that the instance was interrupted due to the subsequent liquidation procedure and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision related to granting legal aid.
Cited as the legal basis for the finding that the proceedings were interrupted.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 juin 2023
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 545 F-D
Pourvoi n° P 20-18.653
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [I] [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 octobre 2020
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023
1°/ La société Ouest SCS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la société [T] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [T], agissant en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Ouest SCS,
ont formé le pourvoi n° P 20-18.653 contre l'arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Chanel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ouest SCS, et de la société [T] et associés, es qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Chanel, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La société Ouest SCS s'est pourvue en cassation le 7 août 2020 contre un arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à la société Chanel.
2. Un jugement du 14 septembre 2022 a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société Ouest SCS, la société [T] et associés, prise en la personne de M. [T], ayant été désigné mandataire judiciaire liquidateur.
3. La date de cessation des paiements a été fixée au 14 septembre 2022. La société Chanel a déclaré sa créance par courrier reçu le 10 octobre 2022.
4. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 octobre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.