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22-10631 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Appellant's Death and Failure of Heirs to Intervene

Numéro de cause 22-10631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the labor tribunal on April 9, 2021, in a dispute against the respondent. However, the appellant died on August 31, 2022, leading the court to declare an interruption of the proceedings on February 8, 2023, and set a deadline for the heirs to regularize the procedure. Because no action was taken by the heirs before the expiration of this deadline, the Court of Cassation ruled to strike the appeal from the roll pursuant to Article 381 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Struck Due to Appellant's Death and Failure of Heirs to Intervene: However, the appellant died on August 31, 2022, leading the court to declare an interruption of the proceedings on February 8, 2023, and set a deadline for the heirs to regularize the procedure. Because no action was taken by the heirs before the expiration of this deadline, the Court of Cassation ruled to strike the appeal from the roll pursuant to Article 381 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil héritier grève motifs de cassation qualité pour recourir procédure directrice

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
The court applies this article to pronounce the striking off (radiation) of the appeal.
Art. 381 du code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for the procedure leading to the case being struck off after the interruption of the proceedings due to the death of the appellant.
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20-20170
Death of Appellant and Striking Out of Cassation Appeal
10-30254
Heirs' Failure to Intervene After Appellant's Death in Civil Appeal
20-10965
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
02-40544
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death
18-18706
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 381 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for the procedure leading to the case being struck off after the interruption of the proceedings due to the death of the appellant.

Article 381 du code de procédure civile

The court applies this article to pronounce the striking off (radiation) of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

HA

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 juin 2023

Radiation

Mme CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 721 F-D

Pourvoi n° K 22-10.631

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de [D] [S], veuve [O].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la cour de cassation

en date du 18 novembre 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023

[D] [S], veuve [O], ayant été domiciliée EHPAD [4], [Localité 3], décédée le 31 août 2022, représentée par M. [P] [S], tuteur, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-10.631 contre le jugement rendu le 9 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Guéret, dans le litige l'opposant à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de [D] [S], veuve [O], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 381 du code de procédure civile :

1. [D] [S], veuve [O], s'est pourvue le 18 janvier 2022 contre un jugement rendu le 9 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Guéret, dans une instance l'opposant à Mme [H].

2. [D] [S], veuve [O], étant décédée le 31 août 2022, la Cour a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 8 février 2023 et imparti au héritiers de celle-ci un délai pour régulariser la procédure sous peine de radiation.

3. Aucune diligence n'ayant été accomplie avant l'expiration de ce délai, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° K 22-10.631 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.