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22-82834 Généré par l'IA

Moral Harassment Appeal Reopened

Numéro de cause 22-82834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the Versailles Court of Appeal for moral harassment, which resulted in a six-month suspended sentence and a ruling on civil interests. The Court of Cassation, Criminal Chamber, following a request for the adjournment of the examination of the appeal by the appellant, ordered the reopening of the debates and referred the case to a subsequent hearing date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats; Moral Harassment Appeal Reopened: The Court of Cassation, Criminal Chamber, following a request for the adjournment of the examination of the appeal by the appellant, ordered the reopening of the debates and referred the case to a subsequent hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal audition ou interrogatoire interdiction de harcèlement fixation du tort moral recours contre décision de renvoi procédure pour diffamation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision to reopen the debates.
ORDONNE la réouverture des débats
This is the operative order directing the reopening of the debates.
Généré par l'IA
11-80434
Moral Harassment Conviction Upheld on Appeal
11-87941
Moral Harassment Conviction Upheld on Appeal
09-84026
Appeal Against Moral Harassment Conviction Over Deliberation Panel and Time-Barred Facts
23-81939
Cassation on Moral Harassment Conviction and Procedural Error in Civil Damages for Non-Appealing Party
21-84073
Appeal Inadmissible in Moral Harassment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision to reopen the debates.

ORDONNE la réouverture des débats

This is the operative order directing the reopening of the debates.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 22-82.834 F-D

N° 00928

RB5

20 JUIN 2023

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 JUIN 2023

Mme [M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 30 mars 2022, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur intérêts civils.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Mme [M] [E] a demandé le renvoi de l'examen de son pourvoi.

2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la cour :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 19 septembre 2023 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.