Moral Harassment Conviction Upheld; Sentence Exceeding Legal Maximum Quashed and Remanded for Resentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a conviction for moral harassment but improperly sentenced the defendant to two years of imprisonment, with six months suspended, despite the maximum penalty provided by the relevant penal code article being one year of imprisonment. The Court of Cassation, noting that the sentence exceeded the legal maximum and violated the principle that no one can be punished by a penalty not provided by law, quashed the decision solely regarding the penalty imposed and referred the case back to a differently constituted appellate court for reassessment of the sentence within the legal limits, while affirming the finding of guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 111-3, alinéa 2, du code pénal; Moral Harassment Conviction Upheld; Sentence Exceeding Legal Maximum Quashed and Remanded for Resentencing: The Court of Cassation, noting that the sentence exceeded the legal maximum and violated the principle that no one can be punished by a penalty not provided by law, quashed the decision solely regarding the penalty imposed and referred the case back to a differently constituted appellate court for reassessment of the sentence within the legal limits, while affirming the finding of guilt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, stating that no one can be punished by a penalty not provided by law, served as the basis for the cassation because the lower court exceeded the maximum penalty established by law.
This article governed the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 22-83.667 F-D
N° 00813
SL2
21 JUIN 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JUIN 2023
M. [E] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2022, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E] [N], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [E] [N] coupable de harcèlement moral et l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.
3. M. [N] a formé appel de cette décision. Le ministère public a relevé appel incident.
Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat
Vu l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal :
4. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
5. Après avoir déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral, l'arrêt l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire.
6. En prononçant une peine qui excède le maximum d'un an d'emprisonnement prévu par l'article 222-33-2-2, alinéa 1er, du code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
7. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
8. La cassation sera limitée aux dispositions relatives à la peine, dès lors que celles relatives à la culpabilité, non contestées par le moyen proposé pour le demandeur, n'encourent pas la censure.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen du mémoire ampliatif, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 janvier 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.