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22-85606 Généré par l'IA

Contempt and Resistance Case Reopened for Expanded Panel Review

Numéro de cause 22-85606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, in a criminal chamber ruling concerning an appeal against a conviction for contempt, resistance, aggravated violence, and providing false identity information, ordered the reopening of the debates, scheduling the examination of the case for a future date. This decision was based on the procedural requirement that the present appeal necessitates review by an expanded panel of the criminal chamber.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats, RENVOIE l'affaire à l'audience du 19 septembre 2023; Contempt and Resistance Case Reopened for Expanded Panel Review: This decision was based on the procedural requirement that the present appeal necessitates review by an expanded panel of the criminal chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation outrage au tribunal contrôle de la procédure réouverture de la procédure cas grave audition formelle de témoins

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited in relation to the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for the deliberation.
ORDONNE la réouverture des débats
This is the main operative order of the court concerning the reopening of debates.
RENVOIE l'affaire à l'audience du 19 septembre 2023
This is the procedural order setting the next hearing date.
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16-87669
Supreme Court of Cassation Reopens Debate on Civil Interests Following Acquittal
23-83345
Court of Cassation Orders Reopening of Related Forgery Appeals
02-87765
Violation of Right to Speak Last in Procedural Review
90-87295
Indictment Chamber Reinstatement and Supplementary Investigation Upheld Against Defense Rights Challenge
99-82560
Chamber of Accusation Decision Confirmation Appeal Regarding Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited in relation to the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for the deliberation.

ORDONNE la réouverture des débats

This is the main operative order of the court concerning the reopening of debates.

RENVOIE l'affaire à l'audience du 19 septembre 2023

This is the procedural order setting the next hearing date.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 22-85.606 F-D

N° 00785

RB5

20 JUIN 2023

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 JUIN 2023

M. [E] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 mai 2022, qui, pour outrage, rébellion, violences aggravées et fourniture de renseignements d'identité imaginaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [J], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le présent pourvoi fera l'objet d'un examen en formation élargie de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 19 septembre 2023 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.