Simplified Joint-Stock Company v. Customs and Ministry of Public Action and Accounts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commercial chamber of the Court of Cassation was presented with an appeal filed by a simplified joint-stock company against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning the general directorate of customs and indirect duties, the national directorate of customs intelligence and investigations, and the ministry of public action and accounts. In response to the matter, the Court of Cassation, relying on articles L. 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Judicial Organization Code, ordered the referral of the appeal to a mixed chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IASimplified Joint-Stock Company v. Customs and Ministry of Public Action and Accounts: In response to the matter, the Court of Cassation, relying on articles L. 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Judicial Organization Code, ordered the referral of the appeal to a mixed chamber.
Mots-clés
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Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 juin 2023
Renvoi en chambre mixte
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 511 FS-D
Pourvoi n° C 21-13.403
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023
La société Adisseo France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-13.403 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 4],
3°/ au ministère de l'action et des comptes publics, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Adisseo France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), et l'avis de M. Crocq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mme Graff-Daudret, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M. Crocq, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1 , du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° C 21-13.403 formé par la société Adisseo France contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.