Appeal Dismissed for Failure to Timely Serve Grounds of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal filed by one party against a decision rendered by the Paris Court of Appeal. The Court determined that the appeal must be dismissed due to the appellant's failure to comply with procedural requirements; specifically, the appellant failed to serve the detailed statement of grounds for appeal ("mémoire ampliatif") on the opposing party, who had not retained counsel, within the mandatory one-month period following the four-month deadline for filing the appeal, as stipulated by the relevant civil procedure code articles. Consequently, the Court declared the appeal lapsed ("déchéance") and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to Timely Serve Grounds of Appeal: The Court determined that the appeal must be dismissed due to the appellant's failure to comply with procedural requirements; specifically, the appellant failed to serve the detailed statement of grounds for appeal ("mémoire ampliatif") on the opposing party, who had not retained counsel, within the mandatory one-month period following the four-month deadline for filing the appeal, as stipulated by the relevant civil procedure code articles. Consequently, the Court declared the appeal lapsed ("déchéance") and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 1 to notify parties of the application of Article 978 of the code of civil procedure regarding the forfeiture of appeal.
Cited in order 2 as the legal basis for declaring the forfeiture of the appeal due to the failure to serve the statement of appeal.
Cited in order 3 to reject the claim for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 juin 2023
Déchéance
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 437 F-D
Pourvoi n° B 21-11.102
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023
Mme [O] [C] [T], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-11.102 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [I] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C] [T], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance du pourvoi, examinée d'office
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile.
2. En vertu de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
3. Mme [C] [T] s'est pourvue en cassation le 25 janvier 2021 contre une décision rendue le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. [K].
4. Il n'est pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à M. [K], qui n'a pas constitué avocat.
5. La déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme [C] [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.