Department v. Individual Regarding Minor Assistance Measure Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe department appealed a judgment from the Court of Appeal of Versailles that ordered the implementation of an educational assistance measure for an individual declared to have been born in 2005. The Court of Cassation determined that since the appealed decision, the individual declared majority on February 18, 2023, which rendered the appeal concerning the minor's assistance measure moot, thus leading the court to declare that there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne le département des [Localité 4] aux dépens; Department v. Individual Regarding Minor Assistance Measure Mootness: The Court of Cassation determined that since the appealed decision, the individual declared majority on February 18, 2023, which rendered the appeal concerning the minor's assistance measure moot, thus leading the court to declare that there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision indicating that there is no need to rule on the appeal.
This provision addresses the allocation of litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 juin 2023
Non-lieu à statuer
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 435 F-D
Pourvoi n° M 21-21.254
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023
Le département des [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-21.254 contre l'arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. [L] [K], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des [Localité 4], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer
1. Le département des [Localité 4] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de Versailles disant y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative au profit M. [K], se disant né le [Date naissance 1] 2005.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [K] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 18 février 2023.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne le département des [Localité 4] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.