Appeal Regarding Regularity of COVID-19 Mask Mandate Citations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a police court judgment that dismissed charges for violations of local COVID-19 mask mandates because the citations were deemed irregular for only generically referencing a "violation of a local measure" despite the actual violation reports specifying the relevant municipal and prefectural decrees. The high court quashed the dismissal, reasoning that under the applicable procedure, a citation, when combined with its appended documents such as the detailed violation reports (procès-verbaux) which explicitly cited the specific administrative decrees, was regular as it sufficiently stated the prosecuted facts and referenced the applicable laws, thereby not prejudicing the defendant's right to contest the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 551 du code de procédure pénale, article 390-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Regularity of COVID-19 Mask Mandate Citations: The high court quashed the dismissal, reasoning that under the applicable procedure, a citation, when combined with its appended documents such as the detailed violation reports (procès-verbaux) which explicitly cited the specific administrative decrees, was regular as it sufficiently stated the prosecuted facts and referenced the applicable laws, thereby not prejudicing the defendant's right to contest the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section (Point 11) as the standard applicable to the citations, which the lower court allegedly misinterpreted, leading to the cassation.
This article was cited in the statement of the ground of appeal (Point 6) concerning the procedural correctness of the lower court's decision, which formed the basis for the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 22-86.181 F-D
N° 00778
RB5
20 JUIN 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 JUIN 2023
L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Amiens a formé un pourvoi contre le jugement n° 545 dudit tribunal, en date du 11 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M. [P] [D] des chefs de contraventions au code de la santé publique, a prononcé la nullité des poursuites.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Les 25 septembre et 9 octobre 2020, M. [P] [D] a fait l'objet de deux procès-verbaux de contravention pour violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19.
3. Deux avis de contravention ont été adressés les 3 et 16 octobre suivants au contrevenant, qui en a contesté la teneur en relevant l'absence de référence à la norme locale concernée.
4. Par ordonnance pénale en date du 5 juillet 2021, M. [D] a été condamné à deux amendes de 135 euros.
5. L'intéressé a formé opposition à cette décision et il a été cité à comparaître devant le tribunal de police du chef susvisé.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation des articles 551 et 593 du code de procédure pénale.
7. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le contrevenant du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, alors que les références de chacun des arrêtés dont la violation lui est reprochée apparaissent dans les procès-verbaux visés à la citation, qui se combine avec l'ensemble des pièces de la procédure.
Réponse de la Cour
Vu l'article 551 du code de procédure pénale :
8. Selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment.
9. Pour relaxer M. [D] du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal et les citations délivrées, si elles mentionnent les textes visés, indiquent simplement en complément : « violation d'une mesure locale ».
10. Le juge retient que ces citations ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 390-1 du code de procédure pénale et en déduit qu'elles mettent ainsi l'intéressé dans l'impossibilité de contester la forme et le fond des poursuites engagées, ce qui lui cause un préjudice certain.
11. En se déterminant ainsi, alors que les citations, délivrées en application de l'article 551 du code de procédure pénale, se combinaient avec les deux procès-verbaux qu'elles mentionnaient expressément et qui visaient précisément, l'un, l'arrêté municipal applicable, l'autre, l'arrêté préfectoral concerné, décisions administratives dont un exemplaire figure en outre au dossier de la procédure, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
12. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Amiens, en date du 11 octobre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Amiens, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.