Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Sentencing and Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Paris Court of Appeal's instruction chamber, dated April 6, 2023, which rejected his request for release from pre-trial detention related to charges including kidnapping and criminal association; however, the Supreme Court found that since the appellant was subsequently sentenced to two years imprisonment on May 17, 2023, and released on June 2, 2023, upon completion of that sentence, his appeal against the denial of his pre-trial release request had become moot, leading the Court to issue a ruling of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Sentencing and Release: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited immediately before the finding that the appeal has become moot.
This article concerns the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation, which is stated in the preamble before the final ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 23-82.049 F-D
N° 00902
MAS2
14 JUIN 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JUIN 2023
M. [H] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 6 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraires et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [H] [C], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Le demandeur a été condamné à deux ans d'emprisonnement par jugement du 17 mai 2023, rendu par le tribunal correctionnel de Paris, qui a ordonné son maintien en détention. Il a été libéré le 2 juin 2023 au terme de l'exécution de sa peine.
2. En conséquence, le pourvoi formé par M. [H] [C] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2023 qui a rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.