Correction of Material Error in Cassation Ruling on Interest Rate Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation addressed its prior decision (No. 241 F-D of March 9, 2023, concerning appeal No. M 21-19.322 against a ruling by the Bastia Court of Appeal) to correct a material error pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The error resided in the operative part of the previous ruling, which only partially overturned the lower court's condemnation of two parties to pay a specific sum with interest, whereas the reasoning of the prior decision indicated that the reversal should have also included the dismissal of the appellant's request for a doubling of the interest rate. Consequently, the Court formally rectified the prior judgment to include the overturned rejection of the demand for the doubling of the interest rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Ruling on Interest Rate Calculation: 241 F-D of March 9, 2023, concerning appeal No. M 21-19.322 against a ruling by the Bastia Court of Appeal) to correct a material error pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The error resided in the operative part of the previous ruling, which only partially overturned the lower court's condemnation of two parties to pay a specific sum with interest, whereas the reasoning of the prior decision indicated that the reversal should have also included the dismissal of the appellant's request for a doubling of the interest rate. Consequently, the Court formally rectified the prior judgment to include the overturned rejection of the demand for the doubling of the interest rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for taking up the case suo motu to correct a material error and is cited again as the legal basis for repairing that error.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 juin 2023
Rectification d'erreur matérielle
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 662 F-D
Requête n° M 21-19.322
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 241 F-D prononcée le 9 mars 2023 sur le pourvoi n° M 21-19.322 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 1) dans une affaire opposant M. [C] [V] [T], domicilié [Adresse 1],
à :
1°/à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [R] [G], domicilié [Adresse 7],
3°/ à la Collectivité de Corse p, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire [Adresse 8],
5°/à la société MGEN - section Corse du Sud, dont le siège est résidence
[Adresse 6],
6°/ à la Mutualité de la fonction publique (MFP), dont le siège est [Adresse 4].
La SARL Le Prado - Gilbert, la SARL Cabinet François Pinet et la SCP L. Poulet-Odent ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 241 F-D du 9 mars 2023, pourvoi n° M 21-19.322, en ce que, dans le dispositif, la cassation a été prononcée seulement en ce que l'arrêt de la cour d'appel condamne in solidum M. [G] et la société Groupama à payer à M. [T] la somme de 189 930,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cassation était étendue au chef de dispositif distinct ayant rejeté la demande de M. [T] de doublement du taux d'intérêts.
2. Il y a lieu de réparer, en application de l'article 462 du code de procédure civile, cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 241 F-D du 9 mars 2023 ;
REMPLACE « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. [G] et la société Groupama à payer à M. [T] la somme de 189 930,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia »
par
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. [G] et la société Groupama à payer à M. [T] la somme de 189 930,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, et en ce qu'il rejette la demande de M. [T] de doublement du taux d'intérêts, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia »
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.