Insurance Company Appeal Withdrawal before Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an insurance company had appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding a dispute with another company, the appealing party formally withdrew its appeal before the Supreme Court. Pursuant to procedural rules governing such withdrawals after the reporting phase, the Supreme Court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings by the appellant, ordered the appellant to bear the costs, and dismissed a request for indemnity, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Company Appeal Withdrawal before Supreme Court: Pursuant to procedural rules governing such withdrawals after the reporting phase, the Supreme Court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings by the appellant, ordered the appellant to bear the costs, and dismissed a request for indemnity, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the necessity of noting the withdrawal by a final ruling since it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the request concerning the allocation of costs under this article.
Cited regarding the finding of the withdrawal.
Cited regarding the finding of the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 juin 2023
Désistement
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 661 F-D
Pourvoi n° N 22-15.831
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-15.831 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société La Bellaudière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2023, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société La Bellaudière ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.