Insurance Company v. Restaurant Company (Discontinuance of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a French insurance company, formally withdrew its appeal against a decision issued by the Poitiers Court of Appeal on October 26, 2021, concerning a dispute with a restaurant company, by filing an official declaration of discontinuance with the Supreme Court registry on April 18, 2023. In accordance with procedural law concerning discontinuance occurring after the report was filed, the Supreme Court formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Company v. Restaurant Company (Discontinuance of Appeal): In accordance with procedural law concerning discontinuance occurring after the report was filed, the Supreme Court formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal of appeal occurring after the report submission must be recorded by a court ruling.
This article is cited in the dispositive when rejecting the claims for costs.
The dispositive records the withdrawal of the appeal based on this procedural rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 juin 2023
Désistement
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 646 F-D
Pourvoi n° K 21-25.623
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-25.623 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Restaurant L'Etier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Restaurant L'Etier, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2023, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à la société Restaurant l'Etier.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.