Recall Request After Cassation Appeal Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a request for the recall of its prior judgment regarding an appeal by an individual against a decision by the Court of Appeal of Nouméa, where the request alleged a misunderstanding of the scope of the initial cassation. The Court reasoned that a recall requires an error in procedure not attributable to the parties, which was not asserted; furthermore, the admitted ground for appeal concerning professional incidence already logically resulted, under the relevant civil procedure article, in the cassation of the specific monetary damages award challenged, meaning the grounds for recall were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 624 du code de procédure civile; Recall Request After Cassation Appeal Denial: The Court reasoned that a recall requires an error in procedure not attributable to the parties, which was not asserted; furthermore, the admitted ground for appeal concerning professional incidence already logically resulted, under the relevant civil procedure article, in the cassation of the specific monetary damages award challenged, meaning the grounds for recall were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to explain the consequence (cassation by extension) resulting from the partial admission of the appeal grounds, which justifies not granting the request for revision.
This is the operative order refusing to revise the previous decision.
This provision determines which party bears the costs related to the revision proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 juin 2023
Non-lieu à rabat d'arrêt
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 634 F-D
Pourvoi n° E 21-10.783
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 1295 F-B prononcé le 15 décembre 2022 sur le pourvoi n° E 21-10.783 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans une affaire opposant M. [D] [C], domicilié [Adresse 5],
à :
1°/ à la société QBE, dont le siège est rez-de-chaussée, [Adresse 6],
2°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société Brousse service express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (Cafat), dont le siège est [Adresse 4],
5°/ à la Direction provinciale de l'action sanitaire et sociale Sud, dont le siège est [Adresse 1],
6°/ à Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 7].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [C], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société QBE, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la requête en rabat d'arrêt
1. La deuxième chambre civile a rendu, le 15 décembre 2022, un arrêt n° 1295 F-B sur le pourvoi n° E 21-10.783 formé par M. [C] contre un arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel de Nouméa.
2. Par requête déposée le 13 janvier 2023, M. [C] demande le rabat de cet arrêt, en soutenant que l'étendue de la cassation a été méconnue.
3. Le président a saisi la chambre d'office en vue d'un éventuel rabat de cet arrêt.
4. Toutefois, d'une part, le rabat d'un arrêt de la Cour de cassation suppose l'existence d'une erreur de procédure qui ne soit pas imputable aux parties. Or, la requête ne soutient pas que la portée de la cassation qu'elle critique serait le résultat d'une erreur de procédure non imputable aux parties.
5. D'autre part, si le troisième moyen du pourvoi formé par M. [C] faisait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à voir réserver le poste de frais de santé futurs, le deuxième moyen sollicitait la cassation de cet arrêt en ce qu'il avait rejeté sa demande au titre du poste d'incidence professionnelle. Ce moyen ayant été accueilli, la cassation emportait, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné M. [V] et la société QBE in solidum à lui payer la somme de 68 787 759 francs CFP en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
6. Il n'y a, dès lors, pas lieu de rabattre l'arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de rabattre l'arrêt n° 1295 F-B du 15 décembre 2022 ;
Laisse les dépens afférents à l'instance de rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.