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23-60029 Généré par l'IA

Expert Inscription Rejection Without Motivation Challenge

Numéro de cause 23-60029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inscription on the judicial expert list of a Court of Appeal in two specific fields, but the general assembly of that court rejected the application, allegedly on the grounds of a late submission, despite the applicant submitting the file within the required timeframe. The Supreme Court partially annulled the rejection decision because the relevant statute requires that any refusal of inscription must be reasoned, and the minutes of the general assembly contained no such justification, which could not be remedied by the notification letter, thus violating the requirement for a motivated decision.

Regeste Legislator

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Expert Inscription Rejection Without Motivation Challenge: The Supreme Court partially annulled the rejection decision because the relevant statute requires that any refusal of inscription must be reasoned, and the minutes of the general assembly contained no such justification, which could not be remedied by the notification letter, thus violating the requirement for a motivated decision.

Mots-clés

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moyens invocables notification de la décision violation du devoir de motiver décision de ne pas soulever d'objections décision motivée choix de l'expert
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07-10587
Refusal of Judicial Expert Inscription Not Requiring Motivation
10-60183
Judicial Expert Inscription Rejection Motivation Requirement
12-60016
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Inscription Admissibility
08-10306
Judicial Expert Inscription Refusal Motivation Requirement
89-21319
Expert Witness Inscription Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This provision established the requirement for motivation in the decision refusing inscription, which the Court used as the basis for annulling the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 juin 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 632 F-D

Recours n° Z 23-60.029

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023

M. [C] [I], domicilié SARL CEP, [Adresse 1], a formé le recours n° Z 23-60.029 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « architecture, ingénierie » (C-01.02) et « polluants du bâtiment » (C-01.20).

2. Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle M. [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [I] expose que l'envoi de sa candidature a été jugé tardif. Il soutient qu'une erreur manifeste d'appréciation a ainsi a été commise, car son dossier d'inscription a été envoyé le 4 février et reçu le 7 février 2022, soit dans le délai requis.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 :

4. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

5. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [I] ne comporte aucune motivation, et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer cette absence de motivation.

6. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [I].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [I] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.