Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration on the judicial expert list of a court of appeal for several categories related to interpretation and translation in modern Greek, Albanian, and Kosovar Slavic languages, but the general assembly of the court's judges rejected the application, finding the applicant lacked sufficient or appropriate diplomas satisfying the required qualifications for a judicial expert in the requested fields. The reviewing court upheld the decision, concluding that the rejection was based on reasoning free from any manifest error of assessment, thereby dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds: The reviewing court upheld the decision, concluding that the rejection was based on reasoning free from any manifest error of assessment, thereby dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal filed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 juin 2023
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 631 F-D
Recours n° D 23-60.056
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023
Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 23-60.056 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « interprétariat en langue grecque moderne » (H-01.05.04), « interprétariat en langue albanaise » (H-01.06.01), « interprétariat en langues slaves-kosovar » (H-01.06), « traduction en langue grecque moderne » (H-02.05.04), « traduction en langue albanaise » (H-02.06.01) et « traduction en langues slaves-kosovar » (H-02.06).
2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande faute d'un diplôme suffisant ou adapté satisfaisant aux qualifications requises d'un expert judiciaire dans les rubriques sollicitées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [B] fait valoir, en substance, qu'elle dispose des compétences conférées par sa grande expérience, dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [B] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.