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23-60075 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Refusal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 23-60075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inscription on the national list of judicial experts in orthopedic surgery and traumatology, but the bureau of the Court of Cassation rejected the application, finding the applicant did not practice under conditions demonstrating sufficient qualification. The applicant argued error, citing numerous missions performed, including those outside the regional jurisdiction, international surgical practice, and the hosting of foreign trainees, as well as the recent creation of a specialized sub-category. The Court of Cassation rejected the appeal, confirming that the bureau's reasoning, which led to the refusal of inscription, did not involve a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inscription Refusal Upheld by Court of Cassation: The applicant argued error, citing numerous missions performed, including those outside the regional jurisdiction, international surgical practice, and the hosting of foreign trainees, as well as the recent creation of a specialized sub-category. The Court of Cassation rejected the appeal, confirming that the bureau's reasoning, which led to the refusal of inscription, did not involve a manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence juridictionnelle internationale motifs de cassation honoraires de l'expert expertise médicale appréciation manifestement inexacte réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
16-60080
Expert Inscription Refusal Upheld by Court of Cassation
21-60089
Application for Judicial Expert Inscription Upheld by Court of Cassation
15-60029
Judicial Expert Inscription Refusal Upheld on Need Grounds
17-60335
Judicial Expert Inscription Refusal Upheld
13-60143
Expert Witness Application Rejection Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 juin 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 628 F-D

Recours n° Z 23-60.075

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023

M. [H] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 23-60.075 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par le bureau la Cour de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [P] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « chirurgie orthopédique et traumatologique » (F-03.05).

2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [P] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à son inscription sur la liste nationale.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [P] fait valoir, en substance, que pendant les années 2019-2020, il a rempli quarante missions, dont quinze pour des juridictions extérieures à la région Auvergne dont il dépend, portant à plus du tiers le nombre des missions dépassant le plan régional. Il ajoute que, sur le plan international, il a omis de faire état de sa pratique chirurgicale à l'étranger, arrêtée pendant la pandémie, mais qui reprend petit à petit en 2022, ainsi que de l'accueil et de la formation de nombreux internes étrangers. Il indique, enfin, qu'il a été incité à déposer sa demande en raison de la distinction qui est faite, dans la nouvelle nomenclature, d'une rubrique « chirurgie orthopédique des membres supérieurs ».

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. [P] sur la liste nationale des experts judiciaires.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.